Droit légal de rétractation & droit de retour de 31 jours

Vous trouverez ci-dessous votre droit de rétractation légal de quatorze jours, prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, ainsi que les conditions de notre droit de retour volontaire de 31 jours, qui va au-delà de vos droits légaux.

Droit de rétractation légal

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :

– où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés ensemble ;

– où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ces biens sont livrés séparément ;

– où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce, si le bien est livré en plusieurs lots ou pièces.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à :

Nain Trading GmbH
Brook 7
20457 Hamburg
Allemagne
E-mail : [email protected]
Téléphone : +33 1 86266437

votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne au moyen de notre fonction de rétractation. Si vous utilisez cette possibilité, nous vous adresserons sans délai un accusé de réception de votre rétractation sur un support durable, notamment par courrier électronique.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous).

Le remboursement interviendra sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Cette réserve ne s'applique pas si nous avons proposé de récupérer nous-mêmes le bien.

Renvoi du bien

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Avant le renvoi, veuillez demander à notre service client une étiquette de retour ainsi que les instructions de retour adaptées à votre commande. L'adresse de retour concrète peut différer de notre adresse commerciale selon la marchandise, sa taille et le pays d'expédition. Sur demande, nous faisons enlever les tapis de grande taille chez vous par un transporteur.

Frais de renvoi

Nous prenons en charge les frais directs de renvoi du bien lorsque vous utilisez l'étiquette de retour que nous mettons à votre disposition ou le transport de retour que nous organisons.

Si vous renvoyez le bien sans concertation préalable ou par l'intermédiaire d'un transporteur que vous avez choisi vous-même, vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Il en va de même des surcoûts résultant d'un mode d'expédition plus onéreux que vous auriez choisi.

Responsabilité en cas de dépréciation

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

S'agissant de tapis, vous pouvez donc examiner la marchandise de la même manière que cela serait possible dans un magasin. Une utilisation, une salissure, une détérioration ou une modification allant au-delà d'un tel examen peut donner lieu à une indemnisation appropriée au titre de la dépréciation.

Exceptions au droit de rétractation

Articles sur mesure et biens personnalisés

Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cela concerne en particulier les tapis et autres articles fabriqués ou adaptés selon vos indications individuelles, notamment en matière de dimensions, de couleurs, de matériaux ou de motifs, ou selon toute autre spécification personnelle.

Vos droits légaux en cas de défaut de conformité ou de vice caché demeurent intacts, y compris pour les articles réalisés sur mesure.

Modèle de formulaire de rétractation

(Modèle prévu en annexe aux articles R.221-1 et R.221-3 du Code de la consommation.) Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez copier le texte suivant, le compléter et nous l'adresser par e-mail ou par courrier :

Droit de retour volontaire de 31 jours

En plus de votre droit de rétractation légal, Nain Trading vous accorde un droit de retour volontaire d'une durée totale de 31 jours à compter de la réception de la marchandise.

Concrètement, cela signifie que vous disposez au total de 31 jours pour décider si le tapis vous convient. Le droit de retour volontaire commence à la réception de la marchandise et court parallèlement au droit de rétractation légal. Pendant le délai légal de rétractation, les dispositions légales s'appliquent indépendamment des conditions de ce droit de retour volontaire – vos droits légaux ne sont donc en aucun cas restreints.

Conditions

Délai de retour

Le retour doit nous être annoncé au plus tard le 31e jour suivant la réception de la marchandise. Pour respecter ce délai, il suffit que votre annonce nous parvienne à temps.

État de la marchandise

Dans le cadre du droit de retour volontaire, les articles peuvent être retournés s'ils n'ont été examinés que de la manière habituelle et nécessaire à leur appréciation, comme cela se ferait dans un magasin.

La marchandise ne doit présenter aucune détérioration, tache, odeur, trace d'utilisation ou autre altération résultant d'un usage allant au-delà d'un tel examen.

Nous vous prions de manipuler avec soin les tapis noués à la main, souvent délicats, et d'éviter les salissures, les poils d'animaux, les odeurs de fumée, l'humidité, tout nettoyage inapproprié ainsi que toute modification du velours, des franges ou des bords.

Emballage

Pour le renvoi, veuillez utiliser dans la mesure du possible l'emballage d'origine ou un emballage équivalent, adapté au transport. L'absence de l'emballage d'origine n'entraîne pas à elle seule l'exclusion du droit de retour volontaire.

Il vous appartient toutefois d'emballer la marchandise de manière qu'elle soit suffisamment protégée pendant le transport de retour.

Comment se déroule le retour

1. Annoncer le retour

Annoncez votre retour dans le délai de 31 jours, directement dans votre compte client sous Gérer ma commande, via notre formulaire de contact ou par e-mail à [email protected].

Merci d'indiquer si possible votre numéro de commande ainsi que les articles à retourner. Nous vous enverrons ensuite les documents de retour et toutes les informations utiles concernant le transport de retour.

2. Renvoi

Utilisez l'étiquette de retour que nous mettons à votre disposition ou le transport de retour que nous organisons – le renvoi est alors gratuit pour vous. Sur demande, nous faisons enlever les tapis de grande taille chez vous par un transporteur.

N'apposez pas l'étiquette de retour directement sur l'emballage du produit ou l'emballage d'origine ; utilisez un emballage d'expédition extérieur approprié.

3. Recevoir le remboursement

Après réception et contrôle de la marchandise retournée, nous remboursons le prix d'achat remboursable via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Frais de retour

Dans le cadre du droit de retour volontaire, nous prenons en charge les frais directs de renvoi lorsque vous utilisez notre étiquette de retour ou le transport de retour que nous organisons.

Si vous mandatez votre propre transporteur ou renvoyez la marchandise sans nos documents de retour, les frais qui en résultent restent à votre charge. Les frais d'expédition que vous auriez avancés ne sont pas remboursés dans ce cas.

Remboursement

Le remboursement intervient en règle générale dans un délai de quelques jours ouvrés après la fin du contrôle de la marchandise. Selon le prestataire de paiement, un délai supplémentaire peut s'écouler avant que le crédit n'apparaisse sur votre compte.

Les frais d'un mode de livraison que vous auriez choisi au-delà de la livraison standard la moins coûteuse, ainsi que les frais d'un transport de retour que vous auriez organisé vous-même, ne sont pas remboursés dans le cadre du droit de retour volontaire.

En cas de détérioration de la marchandise résultant d'une manipulation allant au-delà de l'examen habituel, nous nous réservons le droit de réduire le remboursement de manière appropriée ou de refuser la reprise volontaire. Vos droits légaux n'en sont pas affectés.

Exceptions

Articles sur mesure

Le droit de retour volontaire ne s'applique pas aux articles fabriqués ou adaptés selon des spécifications individuelles, ni aux articles nettement personnalisés.

Sont notamment concernés les tapis réalisés dans des dimensions, couleurs, matériaux ou motifs individuels, ainsi que toute autre fabrication spécifique au client.

Marchandise endommagée ou utilisée de manière excessive

Sont exclus du droit de retour volontaire les articles qui, après réception, ont été utilisés au-delà de l'examen nécessaire, salis, endommagés, modifiés ou traités de manière inappropriée.

Cette exclusion ne s'applique pas si l'altération existait déjà lors de la remise de la marchandise ou résulte d'un défaut de conformité.

Droits légaux

Le droit de retour volontaire ne restreint ni votre droit de rétractation légal ni vos droits légaux au titre de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) ou de tout autre droit du consommateur.

En cas de marchandise défectueuse, endommagée ou non conforme à votre commande, les droits légaux s'appliquent indépendamment du présent dispositif volontaire. Dans un tel cas, veuillez vous adresser à [email protected] ou nous joindre au +33 1 86266437.